Intervention de Didier Mandelli

Cet article, qui a été introduit en commission, fait suite à de nombreuses demandes régulièrement formulées par les élus locaux et les collectivités territoriales.

Les SEML ne figurant pas parmi les membres potentiels d’une communauté d’énergie renouvelable, elles peuvent se voir refuser la participation à de telles communautés.

L’article 1er D lève cette ambiguïté en permettant explicitement la participation des SEML aux communautés d’énergie renouvelable. Cette précision semble conforme aux dispositions de la directive RED II.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.