Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi

par les mots :

avant le 1er janvier 2029

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au plus tard un an avant la fin de l’application des dispositions du I, une évaluation en est faite en vue de les rendre permanentes.

La parole est à Mme Nadège Havet.