Intervention de Martine Filleul

Les alinéas 3 et 4 de cet article limitent à trente jours la durée de l’enquête publique, tandis que l’alinéa 5 réduit de trente à quinze jours le délai pour la remise du rapport et des conclusions par le commissaire enquêteur.

La durée des enquêtes publiques dépassant très rarement trente jours. L’intérêt de ce dispositif qui a pour but d’accélérer le déploiement des EnR est donc très limité. Il prive de plus la population de la possibilité de participer à l’enquête publique dans de bonnes conditions, quand cela est nécessaire.

Ces réductions négligent l’importance du rôle des commissaires enquêteurs et les privent d’une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet.

Leur imposer de remettre leur rapport en quinze jours de moins, c’est appauvrir leur rôle indispensable dans la conduite des enquêtes publiques et négliger l’apport que constituent leurs conclusions.

La concertation, quand elle bien menée et qu’elle associe les populations en amont, n’est pas un frein au développement des EnR. Au contraire, au-delà de l’acceptabilité que vous souhaitez atteindre, les populations s’approprient les projets, limitant tout risque de recours.

C’est un leurre que de s’en prendre aux enquêtes publiques pour les remplacer par un formulaire en ligne.

Par ailleurs, le commissaire enquêteur joue un rôle prépondérant dans la démocratie environnementale que nous appelons de nos vœux.

Le temps passé pour la démocratie n’est pas un temps perdu.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de préserver le rôle des commissaires enquêteurs et l’apport fondamental que constitue l’enquête publique en supprimant les alinéas 3 à 5.