L’amendement n° 469 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. Kern, Mmes Loisier et Vérien, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Férat, Herzog et Gacquerre, MM. Hingray et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Levi et Mmes Perrot et Dindar, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.