L’amendement n° 660, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 123-9
insérer les mots :
, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur.