Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 1er bis

Agnès Pannier-Runacher :

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

En effet, les départements n’ont pas de compétences particulières en matière d’énergie et il convient de ne pas semer la confusion dans la répartition des compétences entre les différents niveaux territoriaux.

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