Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer l’ajout introduit par la commission d’une période d’un mois durant laquelle doivent être vérifiées la complétude et la régularité d’un dossier de demande d’autorisation pour un projet de production d’énergies renouvelables.

Cette suppression évitera le rejet de dossiers qui nécessiteraient un délai plus important pour être complétés.