Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 1er ter, amendement 661

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 661, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le préfet

par les mots :

l’autorité administrative compétente

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 587.

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