Intervention de Henri Cabanel

La phase de complétude est celle au cours de laquelle l’administration demande des compléments aux porteurs de projets, jusqu’à ce que le dossier soit considéré comme complet. Elle constitue donc l’un des moments-clés de la procédure, où nous pouvons gagner en efficacité, sans sacrifier la qualité des dossiers déposés par les porteurs de projets, le respect des normes environnementales ou encore la participation du public.

Le rapport de Laurent Guillot Simplifier et accélérer les implantations d ’ activités économiques en France, publié au mois janvier 2022, souligne que les suspensions pour demande de complément aux pétitionnaires sont à l’origine de l’écart entre le délai théorique à l’instruction et le délai réel, dans 40 % des cas, en matière d’autorisation environnementale.

Pour ce qui est de l’enregistrement, l’étude de complétude dure en moyenne trois mois, alors que le délai est de trois semaines en Suède et de deux mois en Allemagne.

Le rapport a donc formulé une recommandation en faveur de l’encadrement de la durée de l’étude de recevabilité, en la portant à un mois à compter de l’accusé de réception du dossier afin de pallier ses défauts et ses carences manifestes.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise en outre à préciser que l’examen est intégral et que les demandes de complément et correctifs sont regroupées en un seul courrier.