Intervention de Franck Montaugé

Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 1er ter

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

Cet amendement, dans la même ligne que les précédents, vise à encadrer la phase de complétude du dossier de demande d’autorisation, en fixant à l’autorité administrative un délai d’un mois pour rendre sa décision.

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