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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 1er ter, amendement 149
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 149 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Dennemont, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 181 -12 -…. – Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181-8 donne lieu à une instruction conformément aux articles L. 181-9 et suivants. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée, conformément à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
