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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 1er quater, amendement 201
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 201 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 86 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray et Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Wattebled, Mme Devésa, MM. Genet, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay, Pellevat, Bonhomme et E. Blanc, Mme Perrot et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
La parole est à M. Michel Canévet.
