Intervention de Didier Mandelli

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la ministre confirmera que les services de l’État intègrent d’ores et déjà un principe de proportionnalité dans le cadre de l’application de la législation et de la réglementation.

En outre, les précisions demandées peuvent être données par des arrêtés ministériels et préfectoraux.