Intervention de Didier Mandelli

Ces amendements concernent un dispositif inséré en commission, qui vise à améliorer la qualité des dossiers soumis à l’administration pour instruction. Je ne suis pas favorable à la transformation de tout ce qui a été fait en commission en une simple expérimentation. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 617 rectifié.

Je ne suis pas non plus favorable au fait d’alourdir le dispositif. J’émets donc, également, un avis défavorable sur l’amendement n° 549.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 144 rectifié bis, qui vise à alléger le dispositif introduit en commission.