Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 617 rectifié, qui a pour objet l’expérimentation d’un dispositif de certification des bureaux d’études. Ce positionnement me semble juste, pour ne pas aller trop vite en besogne, tout en sécurisant la qualité des travaux des bureaux d’études.

Le Gouvernement est défavorable à l’introduction, au-delà de la certification, du principe d’indépendance du bureau d’études par rapport au porteur de projet. Une certification obligatoire et immédiate des bureaux d’études pourrait passer par une expérimentation préalable. Tel est l’enjeu de l’amendement n° 617 rectifié.

Par ailleurs, la directive européenne sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dite Projets, précise que l’étude d’impact est réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Il s’agit d’un point fondamental de répartition des responsabilités. L’indépendance entre le bureau d’études et le porteur de projet ne peut donc être le résultat de l’absence de lien contractuel entre eux. Certains maîtres d’ouvrage ont d’ailleurs internalisé une partie des bureaux d’études. Par conséquent, l’amendement n° 549 ne correspond pas à la réalité du fonctionnement de ces organisations.

Enfin, de manière assez logique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 144 rectifié bis.