Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’autorité compétente doit toujours motiver ses décisions. Par ailleurs, l’amendement tend à introduire des notions plutôt contestables d’un point de vue juridique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.