Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis.

Le droit actuel prévoit, à l’article L. 123-19 du code de l’environnement, que le dossier est bien mis à disposition sur support papier, sur demande ou si le volume et les caractéristiques du projet ne permettent pas la mise à disposition du dossier par voie électronique. Voilà qui paraît suffisant.

Ce n’est pas parce qu’il existe une consultation électronique que l’on n’a pas accès aux documents papier.