Intervention de François Baroin

Réunion du 21 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion d'un projet de loi

François Baroin, ministre :

C’est vrai ! Cette réforme se traduit par un abaissement de la fiscalité sur le stock de patrimoine, mais dans la mesure où est prévu un alourdissement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine, à l’échelle d’un cycle de vie, c’est bien la même population qui est visée. Voilà qui est juste, équilibré et correspond aux objectifs que nous nous sommes fixés !

Le financement de la réforme repose sur une imposition plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, sur une contribution des non-résidents et sur l’instauration de plusieurs dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale.

Conformément au souhait du Président de la République, nous avons opté pour un financement simple, qui pèse sur les flux du patrimoine plutôt que sur le stock, sur la transmission plutôt que sur la détention.

L’imposition des donations et successions sera augmentée. Ce volet de la réforme, j’y insiste, ne concerne que les hauts patrimoines. Dans ce cadre, je veux vous assurer que les acquis de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », seront intégralement préservés.

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