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Intervention de François Baroin
Réunion du 21 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion d'un projet de loi
François Baroin, ministre :
La loi TEPA a permis d’exonérer 97 % des successions en ligne directe et de faciliter les transmissions anticipées de patrimoine. Nous ne reviendrons pas sur ces dispositifs.
