Intervention de Agnès Pannier-Runacher

À droit constant, la création d’une installation de production d’électricité doit être conforme avec le règlement d’un PLU et doit être compatible avec les orientations d’aménagement de programmation de ce même plan, en application de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Le PLU doit lui-même être compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

Il résulte de ce rappel du droit existant, rationalisé par l’ordonnance du 17 juin 2020, que cette demande est déjà satisfaite.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.