Intervention de François Baroin

Au contraire, nous proposons de financer la réforme de l’ISF de deux façons : d’une part, en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines ; d’autre part, en revenant sur des dispositions antérieures à la loi TEPA qui, du fait du triplement des abattements intervenu dans le cadre de ce texte, ont perdu de leur pertinence.

Pour y parvenir, nous déclinerons notre stratégie selon trois axes.

Premièrement, le Gouvernement souhaite augmenter de cinq points les taux applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu’aux donations entre époux et titulaires d’un PACS. Cette hausse ne concernera que 2 000 successions par an. Ce sont donc bien les très grosses successions qui sont ici visées !

Deuxièmement, nous voulons supprimer les réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur. Ces droits ne sont dus que pour les donations dépassant l’abattement de 159 000 euros. C’est un seuil déjà bien plus élevé que la totalité du patrimoine de la majorité des Français. La mesure ne concerne donc, là encore, qu’un nombre très limité de personnes fortunées.

À l’issue des débats parlementaires à l'Assemblée nationale, nous avons apporté deux corrections à ce dispositif.

Nous avons maintenu les réductions à leur niveau actuel pour les donations en pleine propriété d’entreprise. Comme avec les pactes Dutreil, notre souhait est ici de préserver une mesure qui encourage le capitalisme familial.

Nous avons par ailleurs présenté un amendement tendant à autoriser le renouvellement de l’exonération des dons familiaux tous les dix ans. Auparavant, il était possible d’exonérer une seule fois un don familial allant jusqu’à 30 000 euros ; grâce à cette réforme, il sera possible de bénéficier tous les dix ans d’une exonération pour des dons allant jusqu’à ce montant. Avec cet amendement, le Gouvernement confirme son attachement à la solidarité intergénérationnelle, avec un dispositif qui s’adresse à un large public.

Troisièmement, nous souhaitons porter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Le raccourcissement du délai de dix à six ans étant intervenu en 2006, toutes les donations qui pourraient profiter aujourd’hui du délai de six ans sont intervenues alors que la loi prévoyait un délai de dix ans.

Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, une mesure lissant les effets du passage du délai de six à dix ans a été adoptée. Je sais qu’elle a retenu toute votre attention lors de l’examen du texte en commission.

Réformer la fiscalité du patrimoine, c’est aussi adapter le droit afin de limiter les possibilités d’optimisation et de perfectionner nos outils de lutte contre l’évasion fiscale. Trois mesures nous permettront d’améliorer l’efficacité de notre fiscalité sur ce point.

Tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative prévoit une participation des non-résidents au financement des services publics nationaux.

Une taxation des résidences secondaires, qui ne concerne pas les personnes qui s’expatrient de manière temporaire ou pour des raisons professionnelles, permettrait d’associer les non-résidents au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient.

Cette mesure a soulevé une certaine incompréhension dont les sénateurs représentant les Français établis hors de France et une bonne partie des sénateurs de la majorité se sont fait le relais. Je tiens à déclarer que le Gouvernement a été sensible à leur message.