Intervention de Angèle Préville

Afin d’accélérer leur déploiement, l’article 4 confère automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels.

Pour en bénéficier, ces installations devaient satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’État. Il ne s’agissait donc pas d’accorder à n’importe quel projet de production d’EnR la dérogation « espèces protégées » ; l’automaticité de cette raison impérative d’intérêt public majeur était encadrée.

En supprimant le décret en Conseil d’État, la commission a fortement assoupli les conditions de cette RIIPM appliquée aux projets d’installations de production d’énergies renouvelables.

Ce faisant, ne seraient plus seulement concernés les grands projets permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique qui, pour cette raison même, pouvaient bénéficier du caractère de RIIPM, mais serait visé tout projet, quelle que soit sa taille et sans critère précis d’évaluation.

Or les auteurs de l’amendement estiment que seul le caractère exceptionnel et encadré permet de légitimer l’automaticité de la RIIPM. En l’absence de critères objectifs, le risque d’une régression du droit de l’environnement est avéré et certains projets pourraient être réalisés au détriment de la biodiversité, ce qui n’est pas acceptable.

En l’absence d’un encadrement strict, cet article serait par ailleurs contraire à l’esprit même de l’article 16 de la directive européenne concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Habitats-faune-flore, d’où est issue la notion de raison impérative d’intérêt public majeur.

C’est pourquoi, d’une part, nous souhaitons rétablir le décret en Conseil d’État, d’autre part, nous estimons nécessaire que les conditions que doivent satisfaire les projets d’EnR soient également fixées en s’assurant de la capacité de notre outil de production à préserver notre souveraineté industrielle.