Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à indiquer que la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur est précisée par décret en Conseil d’État. À première vue, il peut sembler similaire aux deux amendements précédents, mais de légères variations existent.

Ainsi, M. Dantec a glissé dans son amendement la mention selon laquelle l’hydrogène est renouvelable et non bas-carbone. Ce sujet est sensible pour le Gouvernement. C’est pourquoi j’annonce d’emblée que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement.

De la même façon, il est précisé dans l’amendement présenté par Mme Préville que les conditions « sont aussi fixées selon les capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle ». Or cette rédaction risque de susciter des contentieux. Sur cet amendement également, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement propose à la commission de revenir aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État afin de garantir la sécurité juridique de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur, d’encadrer le dispositif et d’éviter des contentieux inutiles. Il s’agit d’une mesure de précaution.

Nous vous proposons de suivre la position du Gouvernement sur cet article.