Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’insiste sur l’amendement du Gouvernement, pour une raison qui, selon moi, va dans le sens de la commission.

Vous le savez, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la raison impérative d’intérêt public majeur suscite de nombreux contentieux et a déjà fait couler beaucoup d’encre. Il semble donc important d’encadrer son application par un décret.

Il s’agit bien, par cet amendement, de faciliter les projets d’EnR et de les sécuriser. La suppression trop rapide de certains cadrages juridiques crée généralement plus de contentieux. Par ailleurs, comme vous avez pu le constater, sur le reste du texte, nous avons fait beaucoup d’efforts de simplification.

La rédaction proposée par le Gouvernement réintroduit le décret en Conseil d’État afin de sécuriser également le recours à ce motif.