Intervention de Stéphane Piednoir

L’article 4, d’une part, reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’énergies renouvelables répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, d’autre part, prévoit que la déclaration d’utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à ces RIIPM pour l’ensemble des projets.

Nous contestons la pertinence de cette dernière disposition.

D’abord, cette mesure n’a rien à voir avec l’objet du projet de loi, à savoir l’accélération de la production des énergies renouvelables. Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des raisons impératives d’intérêt public majeur pour tous les projets est sans lien avec le reste du texte.

Le Gouvernement est évidemment libre d’introduire les dispositions qu’il souhaite dans un projet de loi. Néanmoins, un tel ajout est de nature à altérer la qualité des débats parlementaires et à rendre confuses les conditions d’application du texte.

Pis encore, ces dispositions sont contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle « d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi », pour citer le Conseil constitutionnel.

Ensuite, cette mesure est contraire au droit européen. Elle s’inscrit en effet dans le champ d’application de la directive Habitats-faune-flore du 21 mai 1992, qui encadre très strictement le périmètre des dérogations possibles. La jurisprudence est, par ailleurs, éloquente, sur ce point : lorsqu’elles apprécient le bien-fondé d’une dérogation, les autorités nationales doivent se demander si elle est justifiée par l’une des raisons figurant à l’article 16 de la directive. Il y a lieu également de considérer le type et l’importance de la raison, par rapport à l’intérêt de l’espèce protégée dans les circonstances spécifiques concernées afin de déterminer si la dérogation est opportune.

Le projet de loi prévoit d’entériner l’opportunité d’un projet d’EnR en amont de la connaissance effective des espèces auxquelles il portera atteinte.

L’objet de cet amendement est donc de limiter la possibilité accordée par cet article aux seuls projets d’énergies renouvelables.