Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 4, amendement 419
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 419, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La raison impérative d’intérêt public majeur ne peut pas s’appliquer pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables situé en partie ou en totalité dans une commune disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone, et dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée au total par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune.
La parole est à M. Fabien Gay.
