Intervention de Didier Mandelli

Nous avons intégré la notion de solidarité territoriale à l’article 1er A.

Je ne suis pas favorable à la restriction des conditions nécessaires pour bénéficier de la raison impérative d’intérêt public majeur. En outre, cela complexifie fortement l’application du dispositif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.