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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 4, amendement 676
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 455 rectifié bis
I. - Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au second alinéa de l’article L. 555-15, après la première occurrence du mot : « publiques », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement » ;
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l’article L. 555-26, les mots : « lorsque l’autorisation d’exploiter n’est pas soumise à enquête publique en application de l’article L. 555-15 » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
