Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce sous-amendement a le même objectif, celui de conserver la DUP en cas de conversion d’une canalisation, mais son adoption permettra de renvoyer aux règles générales du code de l’environnement pour déterminer quel type de projet relève d’une enquête publique et sécurisera les projets de conversion de canalisations existantes.

Il s’agit donc de rendre plus explicite la conservation de la déclaration d’utilité publique d’une canalisation existante convertie pour transporter de nouveaux produits, tels que l’hydrogène, visant à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone, tout en garantissant la participation du public, dans le respect des principes généraux du code de l’environnement.

Pour résumer, ce sous-amendement tend à sécuriser le dispositif prévu par ces amendements.