Intervention de Didier Mandelli

J’avais prévu de solliciter l’avis du Gouvernement sur la disposition prévue par ces amendements identiques. Celui-ci m’ayant été donné par anticipation par le dépôt de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement, ainsi que sur les amendements identiques s’ils sont sous-amendés.