Intervention de Gérard Lahellec

Par cet amendement, les auteurs souhaitent que l’issue positive d’une procédure de mise en concurrence ne soit pas automatiquement synonyme d’autorisation d’exploiter.

De plus, la demande d’autorisation d’exploiter étant soumise à des autorités qui peuvent être différentes de celles ayant lancé la procédure de mise en concurrence, cette distinction nous paraît nécessaire. Les procédures de mise en concurrence, qui sont établies par certaines autorités, ne signifient pas automatiquement que celles-ci sont compétentes pour accorder les autorisations d’exploiter.