Intervention de Didier Mandelli

Le dispositif adopté en commission permettra de simplifier et d’accélérer la phase d’autorisation administrative des projets.

L’automaticité de l’obtention de l’autorisation d’exploiter est déjà prévue dans le code de l’énergie pour les installations de production d’énergies renouvelables dont la puissance installée est inférieure ou égale à certains seuils réglementaires.

En outre, en pratique, avant de désigner le lauréat d’un appel d’offres, l’autorité administrative s’assure que le candidat identifié remplit bien les critères nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’exploiter.

Je vous propose de conserver ce dispositif. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.