Intervention de Didier Mandelli

Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 4 bis nouveau

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Le dispositif adopté en commission permettra de simplifier et d’accélérer la phase d’autorisation administrative des projets.

L’automaticité de l’obtention de l’autorisation d’exploiter est déjà prévue dans le code de l’énergie pour les installations de production d’énergies renouvelables dont la puissance installée est inférieure ou égale à certains seuils réglementaires.

En outre, en pratique, avant de désigner le lauréat d’un appel d’offres, l’autorité administrative s’assure que le candidat identifié remplit bien les critères nécessaires à l’obtention d’une autorisation d’exploiter.

Je vous propose de conserver ce dispositif. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

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