Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 4 bis nouveau

Agnès Pannier-Runacher :

Les dispositions proposées figurent déjà dans la partie réglementaire du code de l’énergie, mais rien n’empêche de les consolider dans un autre cadre.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

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