Intervention de Marie-Claude Varaillas

Plusieurs d’entre nous l’ont remarqué : l’article 5 traite de la régularité d’un dossier dans lequel auraient été simplement omis quelques éléments techniques ou administratifs à régulariser plus tard, et sans interrompre nécessairement l’intégralité d’un chantier litigieux. Le juge doit motiver le refus de surseoir à statuer, ce qui ajoute une contrainte influant sur sa décision.

Les ajouts prévus par la commission font également peser une pression supplémentaire sur les requérants, qui ne sont pas toujours en capacité d’affronter les procédures judiciaires, toujours impressionnantes pour la majorité de nos concitoyens.

La philosophie générale de cet article est non pas d’empêcher les recours, mais de les rendre plus contraignants : il ne s’agit pas de dire que ces recours seront impossibles, mais qu’ils auront potentiellement moins d’effets ; il faudra pour les introduire invoquer des éléments particulièrement solides, tandis que les porteurs de projet pourront déposer des dossiers incomplets, voire bancals.

Il nous semble donc nécessaire de supprimer l’article 5 pour permettre une instruction des dossiers, y compris judiciaires, sans dérogation particulière.