Intervention de François Baroin

Le projet de loi de finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer la formation en alternance, les contrats aidés du secteur marchand, diverses actions de formation pour les chômeurs de longue durée ainsi que la mise en œuvre du nouveau contrat de sécurisation professionnelle.

En matière de pouvoir d’achat, au regard des fortes hausses du prix des carburants, le Gouvernement a revalorisé de 4, 6 % les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non-salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de transport. Cette revalorisation entrera en vigueur dès cette année. Nous proposons de financer cette décision par une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Son rendement – 120 millions d’euros pour cette année – permettra de couvrir le coût de la revalorisation du barème. C’est, là aussi, un esprit de justice et d’équilibre qui caractérise cette proposition.

Par ailleurs, afin de mieux maîtriser la hausse du coût de l’électricité et son impact sur les consommateurs, une disposition du collectif budgétaire prévoit de lisser la revalorisation de la contribution au service public de l’électricité.

Pour conclure, je ferai un point rapide sur les autres mesures présentées dans le projet de loi de finances rectificative.

Plusieurs dispositions concernent le financement de la réforme de la garde à vue, à travers la création d’une contribution pour l’aide juridique et l’ouverture de moyens supplémentaires sur les programmes du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur.

Le présent projet de loi instaure également un dispositif d’indemnisation spécifique des victimes du Mediator et de ses génériques. Le ministre en charge de la santé vous présentera ce dispositif plus en détail dans quelques instants.

Il est par ailleurs procédé, comme chaque année, à des ajustements de crédits ciblés visant à couvrir les insuffisances en gestion anticipées sur certains programmes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est évidemment déterminé à poursuivre l’adaptation de notre fiscalité pour la rendre plus simple, plus juste et plus efficace.

J’ai compris que certains d’entre vous souhaitent aborder, dès ce collectif budgétaire, la question de la contribution sur les revenus exceptionnels, et non la contribution exceptionnelle sur les revenus, ce qui n’est pas tout à fait le même débat. C’est une question distincte de celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine ; elle n’a pas sa place dans ce projet de loi, car nous discutons aujourd’hui de la fiscalité du patrimoine, et non de la fiscalité du travail.

C’est aussi un sujet complexe, qui requiert un travail de réflexion et de concertation préalable. Mais d’ores et déjà, je veux vous préciser que le Gouvernement ne souhaite pas que cette contribution prenne la forme d’une nouvelle tranche d’imposition pour les hauts revenus, qui reviendrait à taxer les salariés. Par ailleurs, cela serait contraire à notre engagement de refuser toute augmentation généralisée des impôts, que nous tiendrons coûte que coûte !