Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à rétablir le régime contentieux applicable aux autorisations environnementales.

En effet, l’un des amendements adoptés en commission sur cet article dépasse très largement le champ de ce projet de loi, puisqu’il a pour objet le contentieux de l’ensemble des autorisations environnementales, y compris celles qui s’appliquant à des projets n’ayant pas vocation à être encouragés par le projet de loi, comme l’élevage intensif ou les sites Seveso. Par ailleurs, il ne tient pas compte du décret, qui définit un régime contentieux spécifique pour les installations de production d’énergies renouvelables et permet de simplifier et de contenir dans le temps ce contentieux – cela est dû au fait que le décret a été publié le 29 octobre dernier.

L’amendement du Gouvernement vise à rendre compatibles le décret précité et le texte de la commission qui a été adopté quelques jours avant. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement de coordination.