Intervention de Didier Mandelli

L’amendement n° 667 est aussi de coordination. Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5, pour tenir compte du décret en Conseil d’État du 29 octobre 2022 que vient d’évoquer Mme la ministre.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 591.