Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission.

Demander au Conseil d’État de régler l’affaire au fond sans renvoyer à la cour administrative d’appel (CAA) permet de gagner du temps. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette disposition.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.