Intervention de Nadège Havet

Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 5

Photo de Nadège HavetNadège Havet :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi en supprimant l’alinéa 18, afin de faciliter les régularisations et d’éviter que des projets qui font l’objet de contentieux en cours puissent être annulés par le juge.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion