Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement a pour objet une entrée en vigueur plus précoce du dispositif. Si nous le votons, les dispositions de l’article 5 s’appliqueront aux contentieux en cours, et non pas à ceux qui naîtront après la publication de la loi.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat… une sagesse plutôt favorable !