Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’application de l’alinéa 18 aurait la conséquence suivante : les projets de production d’énergies renouvelables faisant actuellement l’objet d’un contentieux ne pourraient pas bénéficier de la disposition permettant d’éviter l’annulation pure et simple d’une autorisation, alors qu’une régularisation aurait été possible en cours d’instance.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement dont l’adoption favorisera le règlement des contentieux.