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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 5, amendement 352
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 352, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge suspend l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
