Intervention de Didier Mandelli

Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 5

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

La mesure prévue à cet amendement ne participe pas à la sécurité juridique du contentieux des autorisations environnementales.

C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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