Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers et Belin, Mme Billon, MM. Bascher et Savary, Mme Dumont, MM. Charon, Lefèvre, Daubresse et Chasseing, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec et Frassa, Mmes L. Darcos et M. Mercier, M. Somon, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne, Meurant, Burgoa et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.

L’amendement n° 496 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mmes Richer et Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre :

« a) les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages ;

« b) les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés.

« La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié.