Intervention de Didier Mandelli

Ces amendements identiques tendent à réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat, sur l’initiative de Daniel Gremillet, lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, qui n’avaient pas été maintenues par la commission mixte paritaire et qui ne figurent donc pas dans la rédaction finale de ce texte.

Mes chers collègues, sur ce sujet, je m’en remets à votre sagesse.