Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 5
Agnès Pannier-Runacher :
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques qui visent à confier la compétence en premier et dernier ressorts au Conseil d’État pour statuer sur les litiges relatifs aux installations de production de gaz renouvelable.
