Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce type de dispositif a été utilisé pour certaines installations de production d’énergies renouvelables. Le décret du 29 octobre, qui encadre ces contentieux, concerne l’ensemble des énergies renouvelables. D’une certaine manière, ces amendements sont satisfaits.

Il faut veiller, dans un État de droit, à ne pas supprimer les « étages intermédiaires » d’intervention du juge.

Dans la mesure où nous avons réglé le problème des contentieux par décret et même si je partage totalement l’objectif de raccourcissement des délais de contentieux et d’accélération du traitement des projets d’énergies renouvelables, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.