Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 345 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers, Belin et Bascher, Mme Billon, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Savary et Lefèvre, Mmes Di Folco, Demas et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec et Frassa, Mmes L. Darcos et M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mme Férat, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, J. Bigot et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.

L’amendement n° 499 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mmes Richer et Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.