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Intervention de Didier Mandelli
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 5
Didier Mandelli :Ces amendements me semblent excessifs : un délai de six mois est trop court dans le cadre d’une procédure contradictoire, compte tenu notamment de la nécessité de fournir des pièces.
Le décret du 29 octobre 2022 fixe un délai de dix mois, sous peine de dessaisissement pour les juridictions concernées.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
