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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 5, amendement 463
Vincent Delahaye, président :Les amendements identiques n° 128 rectifié bis, 345 rectifié bis et 499 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 463 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 514-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 514-6-…. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
